Quelles formalités accomplir après le décès d’un proche ?

La mort d’un proche engendre de nombreuses formalités. Après avoir réalisé toutes les démarches les plus pressées, il est important de ne pas oublier d’informer certains organismes  sous 30 jours. L’administration fiscale Vous devez signaler le changement de situation dans un délai de 60 jours suivant le décès de votre conjoint ou partenaire de PACS. L'année qui suit le décès, vous devez déclarer auprès de l'administration fiscale, les derniers revenus du défunt, à l'occasion de la campagne fiscale annuelle même si le défunt n’est pas imposable. Pour le conjoint qui fera sa déclaration après le décès de l’autre, il faudra cocher la case Veuf (veuve). Exemples d’avis d’imposition après un décès : Pour la personne veuve : Si le décès de votre conjoint est survenu le 17 juillet 2021 et que vous étiez mariés sous le régime de la communauté, vous recevrez un avis d’imposition sous vos deux noms. Cet...

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Lexique

Assurance décès ou contrat décès :

Cette assurance garantit au souscripteur, qu'après son décès, son bénéficiaire percevra le fruit de son épargne sous la forme d'un versement total du capital ou d'une rente viagère. Il est possible de désigner plusieurs personnes entre lesquelles le bénéfice sera partagé. Il n'y a toutefois aucune obligation d'utiliser la somme remboursée pour payer les frais d'obsèques. Le but de ce contrat est donc avant tout de prémunir ses proches contre les conséquences financières en cas de disparition.

3,7 milliards d’euros
C’est le montant des assurances vie non réclamées en 2016
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