Faire la déclaration de décès d'un proche

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. La constatation du décès C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès. En cas de mort violente (décès accidentel, suicide), vous devez avertir le commissariat de police ou la gendarmerie. la police ou la gendarmerie nationale doit être alertée. Certaines opérations funéraires ne pourront être réalisées qu'après la délivrance d'une autorisation judiciaire (procès-verbal aux fins d'inhumation) Qui doit faire la déclaration de décès ? En cas de décès à domicile : Ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil. En cas de décès à l’hôpital, dans une clinique ou dans une maison de retraite : l'établissement peut éventuellement se charger de la...

Flexifamily.com Editions clients

Cet article est réservé aux salariés des entreprises clientes de l'offre « Parentalité en entreprise » de Flexi Family