Demande de logement social ou Habitation à Loyer Modéré - People and Baby

Pour l'obtention d'un logement d'habitation à loyer modéré (HLM), toute personne doit constituer un dossier. La demande peut être faite en ligne ou au guichet. Aucun frais de dossier n'est réclamé lors de la demande de logement, ni lors de la signature du bail. Voici les démarches à accomplir et les pièces à fournir. 

Dépôt de votre demande de logement social

La demande par internet

La demande de logement social en ligne s'effectue sur www.demande-logement-social.gouv.fr. Il est indispensable de joindre à la demande une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour attestant de votre situation régulière). 

Pour aider les particuliers à remplir leur demande en ligne, un numéro d’assistance téléphonique permet à un conseiller de vous assister : 0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 9h à 19h.

La demande au guichet (formulaire)

La demande se fait au moyen d’un formulaire (nouveau CERFA 14069*04 et notice 51423#04), auprès d’un guichet enregistreur : 

• bailleurs sociaux 
• préfecture 
• mairie 
• département 
• Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO)  
• agence locale d’Action Logement, pour les salariés d'une entreprise cotisante à la Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) 
• service social de leur administration pour les fonctionnaires

Le formulaire CERFA est disponible en ligne ou aux guichets enregistreurs. Il peut être déposé ou envoyé par courrier, avec une copie de la pièce d'identité. Vous recevrez une attestation d'enregistrement dans un délai d'un mois à compter du dépôt de votre demande (elle peut vous être remise sur place).

Cette attestation contient le numéro unique d'enregistrement ainsi que la date de dépôt de la demande (à garder précieusement). 

Le formulaire de demande de logement social n'est rempli qu'une seule fois, même si la demande de logement porte sur plusieurs communes à la fois.

Des pièces doivent être obligatoirement produites par le demandeur et toute autre personne majeure ou mineure appelée à vivre dans le logement pour l'instruction de la demande :

• les pièces d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour si vous êtes étranger) de toutes les personnes à loger (livret de famille ou acte de naissance pour les mineurs) ;
• revenu fiscal de référence des personnes appelées à vivre dans le logement 

Des pièces complémentaires peuvent être demandées (par exemple, certificat médical de grossesse, carte de demandeur d'emploi...). 

Les pièces justificatives sont enregistrées dans le Système national d’enregistrement et accessibles pour les différents réservataires (organismes susceptibles de proposer des candidats au bailleur : État, collectivité locale, bailleur...).

Instruction et délai de votre demande de logement social

La demande est validée après vérification de la pièce d’identité. Une attestation d’enregistrement est envoyée par courrier électronique. Cette attestation contient le numéro unique d'enregistrement ainsi que la date de dépôt de la demande. À défaut de réception de cette attestation, cela signifie que la demande n’a pas été prise en compte.

• Une fois la demande validée, une inscription dans le Système national d’enregistrement de la demande de logement social (SNE) est faite et le demandeur est donc susceptible d’être contacté lorsqu’un logement social correspondant à ses critères est disponible. Des pièces justificatives lui sont demandées afin de vérifier les informations personnelles déclarées.
• Les délais d'attente sont très variables en fonction de la situation personnelle du demandeur (certains cas étant prioritaires par rapport à d'autres) et du nombre de demandes pour le département. 

Si au bout d'un an, vous n’avez toujours pas obtenu de réponse, vous devez alors renouveler votre demande. L'organisme ayant enregistré la demande doit vous informer de l'expiration du délai un mois avant celle-ci. 

En cas de réponse favorable, vous avez 10 jours pour accepter ou refuser l'offre de logement qui vous est proposée.